Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site mathese.fr (la « Plateforme »), édité par Codiwell. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU, sans réserve. À défaut d'acceptation, il lui appartient de ne pas utiliser la Plateforme.

1. Éditeur

Le site mathese.fr est édité par :

• Raison sociale : Codiwell
• Statut : Entrepreneur individuel
• SIRET : 984 277 954 00017
• Email : contact@mathese.fr
• Directeur de la publication : Etienne ANNE
• Hébergeur : OVHcloud (OVH SAS) — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (serveur privé en France, voir article 10)

2. Objet de la Plateforme

mathese.fr est un service en ligne d'accompagnement à la rédaction de thèses et mémoires de fin d'études en santé. Selon l'offre choisie, la Plateforme met à disposition des outils de suivi de thèse, de recueil de données (questionnaires, entretiens), d'analyse statistique et d'aide à la rédaction.

Les outils, recommandations et exemples fournis (notamment les suggestions de tests statistiques et leurs interprétations) ont une vocation d'aide et d'orientation : ils ne se substituent pas au jugement de l'Utilisateur, de son directeur de thèse ni de son jury.

3. Définitions

• Plateforme / Site : le site accessible à l'adresse https://mathese.fr/ et ses fonctionnalités.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par identifiant et mot de passe.
• Utilisateur : toute personne physique majeure et capable utilisant la Plateforme — étudiants en filières de santé (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique, kinésithérapie, etc.), directeurs de thèse, ou toute personne contribuant à un travail de thèse ou de mémoire.
• Offre : ensemble de fonctionnalités accessibles après un achat (paiement unique). Les offres et leurs caractéristiques sont décrites sur le Site.
• Données Utilisateur : l'ensemble des contenus et données saisis, importés ou générés par l'Utilisateur (questionnaires, réponses collectées, jeux de données, documents, etc.).

4. Compte et accès

La création d'un compte est nécessaire pour accéder à la Plateforme. Elle est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte est strictement personnel : il ne peut être partagé, cédé, loué ou prêté. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; il signale sans délai à Codiwell toute perte ou usage non autorisé.

5. Configuration requise

L'accès nécessite une connexion internet haut-débit (à la charge de l'Utilisateur) et un navigateur récent (Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera ou Safari) avec JavaScript activé. À défaut de mise à jour des logiciels requis, l'accès à tout ou partie des fonctionnalités peut être empêché ou dégradé.

6. Durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de leur acceptation. Elles s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un compte actif sur la Plateforme.

7. Offres, prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ; le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande. Codiwell peut faire évoluer ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

Les offres de mathese.fr sont acquises par paiement unique : il n'y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni reconduction tacite. Le paiement est exigible immédiatement et l'accès est ouvert dans un délai maximal d'une heure après confirmation du paiement.

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), conformément à ses propres conditions. Codiwell n'a aucun accès aux données de carte bancaire de l'Utilisateur. La commande n'est réputée conclue qu'une fois le paiement confirmé par le prestataire. En cas de rejet ultérieur du paiement (opposition, fraude), Codiwell peut suspendre ou clôturer l'accès de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'une offre payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par déclaration sans ambiguïté adressée à contact@mathese.fr (ou par courrier). Le remboursement éventuel intervient alors dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement, sans frais.

Toutefois, mathese.fr fournissant un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'accès est ouvert immédiatement, l'Utilisateur qui demande l'accès immédiat aux fonctionnalités et commence à les utiliser avant la fin du délai de quatorze jours consent expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Ce double consentement (demande d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation) est recueilli au moment du paiement.

9. Durée d'accès aux offres

La durée d'accès attachée à chaque offre est celle indiquée sur le Site au moment de l'achat (voir la page Offres).

Codiwell peut faire évoluer, d'une année à l'autre, la durée d'accès proposée pour ses offres. Cette évolution n'affecte jamais les achats déjà réalisés : pour un Utilisateur donné, la durée d'accès reste celle qui était affichée et acceptée au moment où il a acquis son offre, et lui demeure acquise pour cette durée.

À l'expiration de cette durée, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être clôturé. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter et de sauvegarder ses Données Utilisateur avant ce terme.

10. Données de l'Utilisateur et hébergement

Cet article précise le rôle de chacun s'agissant des Données Utilisateur recueillies via la Plateforme (questionnaires, entretiens, jeux de données).

10.1 Hébergement en France

Les Données Utilisateur sont hébergées sur un serveur privé (VPS) dédié, opéré par OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France). Les données sont stockées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

10.2 La Plateforme n'héberge pas de données de santé

MaThese n'est pas un hébergeur de données de santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique et n'a pas vocation à héberger des données de santé à caractère personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas téléverser de données de santé identifiantes et à anonymiser ou pseudonymiser ses données avant tout import. Codiwell ne saurait être tenue responsable du non-respect de cette obligation par l'Utilisateur.

10.3 Codiwell n'exploite pas vos contenus

Codiwell n'héberge aucune Donnée Utilisateur sur ses propres serveurs ou équipements physiques : les données sont enregistrées exclusivement auprès de son prestataire d'hébergement mentionné ci-dessus. Codiwell agit comme éditeur du logiciel et intermédiaire technique : elle n'exploite pas ces contenus pour son propre compte, sauf mise en avant à titre d'exemple consentie par l'auteur dans les conditions de l'article 12.

10.4 L'Utilisateur est responsable de ses données

L'Utilisateur est seul responsable des Données Utilisateur qu'il collecte, importe ou traite via la Plateforme, ainsi que de leur licéité. Il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il recueille, et il lui appartient notamment :

• de disposer d'une base légale et, le cas échéant, du consentement libre, éclairé et spécifique des personnes concernées ;
• de respecter la réglementation applicable au traitement des données (information des personnes, formalités CNIL le cas échéant) ;
• de garantir l'exactitude, la minimisation et la durée de conservation appropriée des données ;
• de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Codiwell n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Données Utilisateur et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur licéité, ni du respect par l'Utilisateur de ses obligations en matière de protection des données. Pour les seules données que l'Utilisateur collecte via ses questionnaires et entretiens (réponses de tiers), Codiwell agit en qualité de sous-traitant de l'Utilisateur au sens de l'article 28 du RGPD et ne les traite que sur ses instructions ; les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA), annexe des présentes CGU. En revanche, pour les données du compte (identité, facturation, sécurité), Codiwell agit en qualité de responsable de traitement, comme détaillé dans la Politique de confidentialité.

10.5 Sauvegarde et conservation

Il appartient à l'Utilisateur de sauvegarder ses Données Utilisateur. Au-delà des mesures techniques d'exploitation courantes mises en œuvre par l'hébergeur, Codiwell n'assure aucune prestation de sauvegarde personnelle ni de conservation de long terme : son rôle se limite à l'hébergement technique des données pendant la durée d'accès de l'Utilisateur (article 9). À l'expiration de cette durée ou à la clôture du compte, les données peuvent être supprimées.

Il appartient à l'Utilisateur, responsable de ses données, de prendre toutes les dispositions nécessaires à leur conservation et à leur archivage conformément à ses obligations légales et réglementaires, notamment en les exportant et en les sauvegardant avant le terme de son accès. Pour toute donnée soumise à des obligations de conservation, il est invité à recourir aux solutions d'archivage sécurisées de son établissement (université, CHU). Codiwell ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle et licence sur les contenus

La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus éditoriaux et pédagogiques, ses graphismes et l'ensemble de ses éléments demeurent la propriété exclusive de Codiwell ou de ses partenaires. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans la stricte limite nécessaire à l'utilisation des services. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il met en ligne (texte de thèse, questionnaires, jeux de données, documents, etc.). Il accorde toutefois à Codiwell, par leur mise en ligne, une licence gratuite, mondiale et non exclusive d'hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme et de la fourniture des services à l'Utilisateur, sous réserve de la mise en avant à titre d'exemple prévue à l'article 12, soumise au consentement séparé de l'auteur. Cette licence prend fin avec la suppression des contenus ou la clôture du compte, sous réserve des durées de conservation prévues par la Politique de confidentialité.

12. Mise en avant de travaux à titre d'exemple

Codiwell peut souhaiter présenter, sur le Site ou ses supports de communication, des thèses ou mémoires réalisés à l'aide de la Plateforme, à des fins d'illustration ou de démonstration. Une telle utilisation n'est possible qu'avec le consentement préalable, exprès et spécifique de l'auteur, recueilli séparément des présentes CGU et révocable à tout moment et sans motif.

L'auteur détermine l'étendue de ce qui est partagé (extrait, version anonymisée, ou travail complet) et garantit qu'aucune donnée personnelle de tiers (patients, répondants aux questionnaires) n'y figure, ou qu'elle a été préalablement anonymisée. À défaut d'un tel consentement, aucun contenu de thèse n'est rendu public par Codiwell. La révocation entraîne le retrait du contenu dans les meilleurs délais.

13. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
• n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformes à son objet ;
• ne pas publier ni diffuser de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, à caractère sexuel, ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, etc.) ;
• mener ses questionnaires et entretiens sous sa propre identité, sans usurpation ni en-tête falsifié ;
• ne pas solliciter de personnes de moins de 18 ans sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale ;
• ne pas utiliser les fonctionnalités d'envoi de messages à des fins de SPAM ;
• ne pas extraire, reproduire, copier ou exploiter tout ou partie des données ou contenus de la Plateforme à des fins autres que celles prévues ;
• ne pas partager ses identifiants ni laisser un tiers utiliser son compte ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme (tentative d'intrusion, attaque par déni de service, scraping massif, scripts ou automates non prévus par la documentation, etc.).

L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de sa thèse, de l'interprétation des résultats produits et de leur conformité aux exigences de son établissement et de son jury.

14. Obligations et responsabilité de Codiwell

Codiwell s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un éditeur professionnel. La Plateforme est fournie selon une obligation de moyens : Codiwell ne garantit pas un niveau de service ininterrompu et pourra notamment procéder à des opérations de maintenance. Codiwell met en œuvre des mesures de sécurité et de protection des données conformes à l'état de l'art (voir Politique de confidentialité).

En sa qualité d'éditeur de logiciel fourni comme un service, Codiwell n'est pas partie aux travaux de recherche, questionnaires ou analyses réalisés par l'Utilisateur et ne saurait être tenue responsable :

• de l'exactitude, de la pertinence ou de la conformité des résultats que l'Utilisateur tire des outils (notamment statistiques) ;
• du contenu, de la licéité et de l'exploitation des Données Utilisateur ;
• d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ou à la documentation, ou du non-respect de la configuration requise ;
• d'une interruption indépendante de son contrôle.

La Plateforme et ses contenus sont fournis « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur ni de résultat. En tout état de cause, la responsabilité de Codiwell est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au titre de l'offre concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte de chance, perte de réputation, préjudice lié à un retard ou un échec de soutenance, etc.).

15. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est accessible 24h/24, sous réserve d'interruptions accidentelles ou de maintenance (mises à jour, corrections, sécurité). Codiwell s'efforce de réaliser la maintenance planifiée pendant les périodes de moindre utilisation. Aucune indemnité n'est due au titre de ces interruptions.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise, pour chaque finalité, si Codiwell agit en qualité de responsable de traitement (gestion des comptes, facturation, relation client) ou de sous-traitant de l'Utilisateur (données collectées via ses questionnaires et entretiens, cf. article 10 et l'Accord de traitement des données).

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'interruption de la fourniture d'électricité ou de télécommunications, ou toute décision législative ou réglementaire modifiant l'équilibre contractuel.

18. Résiliation par l'Utilisateur — comptes inactifs

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans préavis, résilier son compte depuis la rubrique « Paramètres » de son espace personnel ou en adressant une demande à contact@mathese.fr. La résiliation entraîne la fin de l'accès aux services ; les données sont conservées ou supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. La résiliation à l'initiative de l'Utilisateur ne donne lieu à aucun remboursement du prix d'une offre déjà acquise, sous réserve du droit de rétractation (article 8).

Les comptes inactifs depuis plus de 24 mois pourront être supprimés automatiquement, après information de l'Utilisateur par email.

19. Sanctions des manquements

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations (notamment celles de l'article 13), Codiwell pourra, selon la gravité :

• adresser un avertissement ;
• suspendre temporairement l'accès à la Plateforme ;
• résilier le compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave (atteinte à la sécurité, fraude, contenus illicites, usage à des fins de SPAM, etc.).

Par exception aux articles 1224 et suivants du Code civil, les parties conviennent de cette résiliation extrajudiciaire. Après la fin d'accès, les identifiants sont invalidés et les fonctionnalités ne sont plus accessibles.

20. Cookies

Le Site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est déposé.

21. Documents contractuels

Les relations entre Codiwell et l'Utilisateur sont régies, par ordre de priorité décroissante : (1) les conditions particulières éventuellement acceptées lors d'un achat ; (2) les présentes CGU ; (3) l'Accord de traitement des données (DPA) ; (4) la Politique de confidentialité ; (5) les mentions légales.

22. Modification des CGU

Codiwell se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de la Plateforme. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou par notification au sein de la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Les commandes déjà passées restent régies par la version en vigueur au jour de la commande.

23. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend entre Codiwell et un Utilisateur consommateur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@mathese.fr.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Utilisateurs consommateurs.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via la page de contact ou par email à contact@mathese.fr.